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Application du droit des sols

Application du Droit des Sols

Depuis septembre 2009, le Bassin de Pompey s’est doté de la compétence d’instruction des autorisations d’urbanisme et a organisé un service communautaire mutualisé en charge du travail administratif, juridique et technique en fonction depuis novembre 2010.

Le service droit des sols de la communauté de Communes instruit les demandes de travaux et de constructions pour le compte des communes.

Il propose une décision en fonction de la réglementation applicable.
C’est le Maire qui signe et délivre l’arrêté.

Tous les dossiers doivent être déposés en mairie ainsi que tout complément de dossier.

Avant de déposer une demande, il convient de vous rapprocher de votre mairie pour consulter le règlement d’urbanisme concernant votre terrain.


  • Pour tout projet d’aménagement d’ensemble, de création de collectif, de lotissement il est préférable de prendre contact avec le service instructeur en amont du dépôt du dossier pour éviter tout allongement du délai d’instruction.

Nous contacter :

Permanences téléphonique ou accueil physique sur rendez-vous

Lundi, mardi, mercredi de 9h à 12h30
Jeudi et vendredi de 14h à 17h30

  1. Service instruction du droit des sol de la Communauté de Communes du Bassin de Pompey

  2. Téléphone : 03 83 49 81 92
  3. Fax : 03 83 49 81 99
  4. Adresse :
    • rue des 4 éléments
    • 54340
    • Pompey
  5. Contact :
 
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  3. Rapport d'activité 2016

    couvRA2016


  4. Ma lettre N°15

    couv-Ma-Lettre-N°15-JAS-2017


  5. L'observatoire
    de l'habitat N°8

    couvLettreHabitatN8


  6. Plan des pistes cyclables 2016

    couvPlanPistesCyclables2016 64px

    PDF - 12 Mo



  7. Afaq9001-14001
    La Communauté de Communes est certifiée ISO 9001 pour des services de qualité et ISO 14001 pour un environnement préservé.


    CitergiePetit

    Le Bassin de Pompey est labellisé Cit'ergie,
    une reconnaissance européenne en faveur de la lutte contre les changements climatiques et la réduction des gaz à effet de serre.


    logoLORNTECH

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    L'écosystème des stratups lorraines

 
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