banniereCoeurHabitat
 

retour
Démarches à effectuer
pendant la période des travaux

Affichage sur le terrain (article R424-15)

Le bénéficiaire de l'autorisation doit afficher sur son terrain un extrait de l'autorisation dès réception de la notification de l'arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant toute la durée du chantier.
panneau
Cet affichage prend la forme d'un panneau rectangulaire dont les dimensions doivent être supérieures à 80 centimètres.
Le panneau doit être installé de telle sorte que les renseignements qu'il contient soient lisibles de la voie publique.
Il est possible d’acheter ces panneaux dans tous les magasins de bricolage ou de le réalisez vous-même (modèles de panneaux)

Déclaration d’Ouverture de Chantier (DOC)

Une fois les travaux commencés, vous devez transmettre en mairie le formulaire de DOC en 3 exemplaires :

dl  Cerfa n°13407*02 - Déclaration d'ouverture de chantier

Elle peut être effectuée également en ligne : declarer

Ce document est nécessaire pour vérifier que vous avez bien entrepris les travaux avant la date de péremption de l’autorisation de construire.

Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT)

A l’issue des travaux, vous devrez transmettre en mairie le formulaire de DAACT en 3 exemplaires :

dl  Cerfa n°13408*04 - Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux

Elle peut être envoyée en mairie par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis contre décharge directement à la mairie.
Depuis le 1er janvier 2013, cette déclaration doit être accompagnée par une attestation de la prise en compte de la réglementation thermique à l’achèvement des travaux.

Conformité des travaux

La DAACT est  une déclaration sur l’honneur. Le maire peut toutefois contester cette conformité dans les 3 ou 5 mois à compter de la réception de la DAACT. Passé ce délai, les travaux sont considérés conformes. Une attestation de non contestation à la conformité des travaux peut être demandée en mairie si nécessaire.
 
  1. Nous contacter

    boussole
    Coordonnées
    et plan d'accès


    email
    Nous envoyer
    un courriel


    logoTwitter
    twitter

    logoFacebook
    Facebook


  2. boutonAppliCarreSignaler un désordre sur la voie publique


  3. Rapport d'activité 2017

    couvRA2017


  4. Ma lettre N°15

    couv-Ma-Lettre-N°15-JAS-2017


  5. L'observatoire
    de l'habitat N°8

    couvLettreHabitatN8


  6. Plan des pistes cyclables 2016

    couvPlanPistesCyclables2016 64px

    PDF - 12 Mo



  7. Afaq9001-14001
    La Communauté de Communes est certifiée ISO 9001 pour des services de qualité et ISO 14001 pour un environnement préservé.


    CitergiePetit

    Le Bassin de Pompey est labellisé Cit'ergie,
    une reconnaissance européenne en faveur de la lutte contre les changements climatiques et la réduction des gaz à effet de serre.


    logoLORNTECH

    Métropole
    French Tech

    L'écosystème des stratups lorraines

 
Copyright Communauté de Communes du Bassin de Pompey