pont
 

POS - PLU : Plan d'Occupation des Sols, Plan Local d'Urbanisme

Mise à disposition du public des dossiers de modifications simplifiées


Par délibération du 15 décembre 2015, la Communauté de Communes, compétente en urbanisme, a décidé l’élaboration de son PLU-I.

Tant que le PLU-I n’est pas approuvé, les documents d’urbanisme (POS ou PLU) approuvés avant le transfert de compétence demeurent en vigueur jusqu’à l’approbation du PLU-I.

Ils ne peuvent cependant plus faire l’objet d’une révision même partielle. Seules les procédures de modifications sont possibles, à condition que le changement souhaité n’ait pas pour effet (article L. 153-31 du code de l’urbanisme) :

  • Soit de changer les orientations définies par le projet d’aménagement et de développement durables ;
  • Soit de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ;
  • Soit de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d’une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance ;
  • D’ouvrir à l’urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les 9 ans suivant sa création, n’a pas été ouverte à l’urbanisation ou n’a pas fait l’objet d’acquisitions foncières significatives de la part de la commune ou de l’EPCI compétent, directement ou par l’intermédiaire d’un opérateur foncier. 

Les deux dossiers mis à disposition du public concernent des modifications mineures apportées au PLU de Frouard et au POS de Malleloy.

Tous les éléments nécessaires figurent dans la notice de présentation.

Les projets de modification ayant fait l’objet d’une consultation des personnes publiques associées conformément aux dispositions du code de l’urbanisme, les avis émis par ces personnes publiques sont joints au dossier.

Y figurent également l’arrêté par lequel le Président de la Communauté de commune décide de la prescription de la procédure ainsi que la délibération du Conseil Communautaire prescrivant les modalités de mise à disposition des dossiers au public.

Le dossier est également consultable dans les deux mairies et dans les locaux de la Communauté de Communes concernées aux horaires d’accueil du public :

frouardmalleloycommunauté de communes

48 bis rue de l’Hôtel de Ville
54 390 FROUARD

2 place de la Mairie
54 670 MALLELOY

Rue des 4 éléments
54 340 Pompey

Du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
Samedi matin de 9h à 12h

Lundi de 13h30 à 18h
Du mardi au vendredi
de 13h30 à 16h30

Du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h30
et de 13h30 à 18h


 
  1. Nous contacter

    boussole
    Coordonnées
    et plan d'accès


    email
    Nous envoyer
    un courriel


    logoTwitter
    twitter


  2. boutonAppliCarreSignaler un désordre sur la voie publique


  3. Rapport d'activité 2015

    couvRA2015


  4. Ma lettre N°14

    couv-Ma-Lettre-N°14-MAM-2016


  5. L'observatoire
    de l'habitat N°7

    couvLettreHabitatN7


  6. Plan des pistes cyclables 2016

    couvPlanPistesCyclables2016 64px

    PDF - 12 Mo



  7. Afaq9001-14001
    La Communauté de Communes est certifiée ISO 9001 pour des services de qualité et ISO 14001 pour un environnement préservé.


    CitergiePetit

    Le Bassin de Pompey est labellisé Cit'ergie,
    une reconnaissance européenne en faveur de la lutte contre les changements climatiques et la réduction des gaz à effet de serre.

 
Copyright Communauté de Communes du Bassin de Pompey