bâtiment
 

Compétences

La Communauté de communes exerce en lieu et place des communes membres un certain nombre de compétences définies par la loi du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, modifiée par la loi du 12 juillet 1999, puis la loi du 27 février 2002.

Les compétences de la Communauté de Communes du Bassin de Pompey sont définies dans les statuts (Télécharger les Statuts de la Communauté de Communes de Pompey - PDF (57.33 Ko)), issus des champs d’intervention transférés par les communes (champs de compétences) et approuvés à la majorité qualifiée (2/3 des communes représentant 50 % de la population ou 50 % des communes représentant 2/3 de la population). Toute modification est également soumise à l’approbation des communes à la majorité qualifiée. Les statuts ont été approuvés en 1995 et font l’objet de remaniements statutaires avec l’accroissement de l’activité intercommunale.

Compétences obligatoires

Aménagement de l’espace
Développement économique

Compétence optionnelles

- Protection et mise en valeur de l’environnement
- Politique du logement et du cadre de vie
- Création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire

Compétences facultatives

Le conseil de communauté peut également choisir des compétences facultatives qu'il définit lui-même.
- Electrification
- Transport des personnes
- Action sociale d’intérêt communautaire (Mode de garde de la petite enfance et emploi et développement social)
- Prévention de la délinquance
- Les équipements sportifs d'intérêt communautaire
- Application du Droit des sols
- Tourisme

Autres compétences facultatives

- accès des jeunes à la culture,
- soutien apporté au théâtre Gérard Philipe de Frouard,
- lecture publique avec le festival du Conte,
- mise en réseau des écoles de musique en lien avec la démarche de l’ADAMM54.

 

 
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  3. Rapport d'activité 2016

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  4. Ma lettre N°14

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  5. L'observatoire
    de l'habitat N°8

    couvLettreHabitatN8


  6. Plan des pistes cyclables 2016

    couvPlanPistesCyclables2016 64px

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  7. Afaq9001-14001
    La Communauté de Communes est certifiée ISO 9001 pour des services de qualité et ISO 14001 pour un environnement préservé.


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    Le Bassin de Pompey est labellisé Cit'ergie,
    une reconnaissance européenne en faveur de la lutte contre les changements climatiques et la réduction des gaz à effet de serre.


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