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Convention de mutualisation de la plateforme d'instruction du droit des sols
21 juin 2018

Signature de la convention de mutualisation de la plateforme ADS
La Communauté de Communes de Seille et Grand Couronné et de la Communauté de Communes de Mad-et-Moselle ont officialisé leur adhésion à la plateforme d’instruction du Droit des Sols du Bassin de Pompey en signant la convention de mutualisation avec le Bassin de Pompey.

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Cette adhésion permet à 95 communes de bénéficier d’un service inter-territorialisé d’instruction des autorisations du droit des sols. Ce service mutualisé et structuré de 9 personnes, à l’échelle de trois territoires, permet de réaliser des économies d’échelle en termes de personnel et de moyens, de déployer des sessions de formation à destination des services d’urbanisme communaux, et de disposer de compétences d’instruction renforcées, d’une veille réglementaire et juridique.

Cette plateforme a été créée en 2015 par la Communauté de Communes du Bassin de Pompey pour répondre aux nouvelles obligations des Communes en matière d’instruction du droit des sols (permis de construire, permis d’aménager, déclaration préalable…). Sa mise en œuvre s’inscrit dans le cadre du déploiement du schéma intercommunal de mutualisation du Bassin de Pompey.

On estime qu’environ 3 000 dossiers seront instruits par an par la plateforme.

 
 
 
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