Démarches à effectuer pendant les travaux

Affichage sur le terrain (article R424-15)

Le bénéficiaire de l'autorisation doit afficher sur son terrain un extrait de l'autorisation dès réception de la notification de l'arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant toute la durée du chantier.

Cet affichage prend la forme d'un panneau rectangulaire dont les dimensions doivent être supérieures à 80 centimètres.
Le panneau doit être installé de telle sorte que les renseignements qu'il contient soient lisibles de la voie publique.
Il est possible d’acheter ces panneaux dans tous les magasins de bricolage ou de le réalisez vous-même (modèles de panneaux)

Déclaration d’Ouverture de Chantier (DOC)

Une fois les travaux commencés, vous devez transmettre en mairie le formulaire de DOC en 3 exemplaires :

Cerfa n°13407*02 - Déclaration d'ouverture de chantier

Elle peut être effectuée également en ligne :

 

Ce document est nécessaire pour vérifier que vous avez bien entrepris les travaux avant la date de péremption de l’autorisation de construire.

Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT)

A l’issue des travaux, vous devrez transmettre en mairie le formulaire de DAACT en 3 exemplaires :

Cerfa n°13408*04 - Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux

Elle peut être envoyée en mairie par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis contre décharge directement à la mairie.
Depuis le 1er janvier 2013, cette déclaration doit être accompagnée par une attestation de la prise en compte de la réglementation thermique à l’achèvement des travaux.

Conformité des travaux

La DAACT est  une déclaration sur l’honneur. Le maire peut toutefois contester cette conformité dans les 3 ou 5 mois à compter de la réception de la DAACT. Passé ce délai, les travaux sont considérés conformes. Une attestation de non contestation à la conformité des travaux peut être demandée en mairie si nécessaire.