Travaux non soumis à déclaration

  • La création d’une piscine non couverte d’une surface ≤ 10 m².
     
  • Les affouillements ou les exhaussements de sols d’une hauteur ou profondeur < 2 m et superficie < 100 m².
     
  • La construction d’une surface de plancher et emprise au sol ≤ 5 m² et d’une hauteur ≤ 12 m.
     
  • Les murs d'une hauteur < 2 m au-dessus du sol (sauf s'ils constituent des clôtures) .
     
  • Les châssis et serres d'une hauteur ≤ 1,80 m, quelle que soit la surface.
     
  • La modification ou la création d’une clôture en dehors d’un périmètre de monument historique ou dans une commune n’imposant pas le dépôt d’une déclaration préalable pour l'édification d'une clôture.
     
  • Les habitations légères de loisirs implantées dans les emplacements mentionnés aux 1° à 4° de l'article R.111-38 et dont la surface de plancher est ≤ 35 m².
     
  • Les éoliennes terrestres dont la hauteur du mât et de la nacelle au-dessus du sol est < 12 m ainsi que les ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol dont la puissance crête est < 3kW et dont la hauteur est ≤ 1,80 m (hors sites classés ou en instance de classement, site patrimonial remarquable, abords des monuments historiques).
     
  • Les caveaux et monuments funéraires situés dans l'enceinte d'un cimetière.
     
  • Les terrasses ou plates-formes de plain-pied (hors périmètre d'un site patrimonial remarquable, abords des monuments historiques ou site classé ou en instance de classement).
     
  • Les aires de stationnements ouvertes au public susceptibles de contenir jusqu'à 9 places.
     
  • Le mobilier urbain.
     
  • Les murs de soutènement (hors périmètre de monuments historiques, sites classés, secteur sauvegardé ou parc national).
     
  • Les ouvrages d'infrastructure terrestre maritime et fluviale : voies, ports, infrastructures portuaires et aéroportuaires (hors secteur protégé).
     
  • Les canalisations souterraines.
     
  • Les constructions réalisées à titre temporaire (moins de 3 mois).
     
  • Les ravalements de façade (hors site classés, secteur sauvegardé ou parc national, abord des monuments historiques, commune ou partie de commune ayant délibérée soumettant le ravalement à autorisation ou sur un immeuble protégé).
     
  • Les plates-formes pour activité agricole (hors sites classés ou en instance de classement, site patrimonial remarquable, abords des monuments historiques).
     
  • Les fosses pour activité agricole dont le bassin à une superficie ≤ 10 m² (hors sites classés ou en instance de classement, site patrimonial remarquable, abords des monuments historiques).
     

Attention, même s'ils ne nécessitent pas de déclaration, ces travaux doivent tout de même respecter le règlement d'urbanisme de la commune.

Avant tous travaux, contacter votre mairie pour obtenir un extrait du règlement de la commune concernée.

Attention : Si votre projet se situe en secteur protégé (dans les secteurs sauvegardés, dans un site classé ou en instance de classement, dans les réserves naturelles, dans les espaces ayant vocation à être classés dans le cœur d'un futur parc national dont la création a été prise en considération en application de l'article R. 331-4 du code de l'environnement et à l'intérieur du cœur des parcs nationaux délimités en application de l'article L. 331-2) des dispositions particulières s'appliquent. Il convient dans ce cas de consulter le service instructeur avant tout dépôt de dossier.