Certificats d'urbanisme
Il existe deux types de certificat d'urbanisme
Le certificat d'information
Il permet de connaître le droit de l'urbanisme applicable à un terrain, les limitations administratives au droit de propriété ainsi que les taxes et participations d'urbanisme. Il est aussi dit CU "neutre" ou CU de type a.
Le certificat opérationnel
Outre les informations du précédent, il indique si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet décrit dans la demande, ainsi que l'état des équipements publics existants ou prévus. Il est aussi dit CU "opération déterminée" ou "projetée" ou CU de type b.
Il n’existe qu’un seul formulaire pour les deux types de certificat d’urbanisme.
