Tous les formulaires de déclaration Déclaration Préalable Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes DPMI https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2028 Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire) https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11646 Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager) https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1995 Permis de Construire Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI) https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11637 Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R20835 Permis d’Aménager Demande de permis d'aménager https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R21378 Transfert de Permis Transfert d'un permis de construire ou d'aménager https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2698 Permis Modificatif Permis modificatif d'un permis de construire ou d'aménager https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19450 Permis de Démolir Permis de démolir https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17669 Certificat d’Urbanisme Demande de certificat d'urbanisme informatif ou opérationnel https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1970
