Application du droit des sols

Depuis septembre 2009, le Bassin de Pompey s’est doté de la compétence d’instruction des autorisations d’urbanisme et a organisé un service communautaire mutualisé en charge du travail administratif, juridique et technique en fonction depuis novembre 2010.

Le service droit des sols de la communauté de Communes instruit les demandes de travaux et de constructions pour le compte des communes.

Il propose une décision en fonction de la réglementation applicable.
C’est le Maire qui signe et délivre l’arrêté.

Tous les dossiers doivent être déposés en mairie ainsi que tout complément de dossier.
Avant de déposer une demande, il convient de vous rapprocher de votre mairie pour consulter le règlement d’urbanisme concernant votre terrain.

Pour tout projet d’aménagement d’ensemble, de création de collectif, de lotissement il est préférable de prendre contact avec le service instructeur en amont du dépôt du dossier pour éviter tout allongement du délai d’instruction.

Nous contacter :

Permanences téléphonique ou accueil physique sur rendez-vous

Lundi, mardi, mercredi de 9h à 12h30
Jeudi et vendredi de 14h à 17h30