Déclaration préalable 5 à 20 m2

  • L'emprise au sol ou la surface de plancher doivent être supérieures à 5 m².
  • De plus, l'emprise au sol et la surface de plancher doivent être, toutes les deux, inférieures ou égales 20 m².

Il s'agit de conditions cumulatives.

Votre projet nécessite le dépôt d’une déclaration préalable en mairie.

Sélectionnez le formulaire correspondant à votre projet :

Cerfa n°13703*06 pour les demandes tenant à la réalisation de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes.

Cerfa n°13404*06 pour les demandes tenant à la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire comprenant ou non des démolitions.