Permis d'aménager

Votre projet nécessite le dépôt d’un permis d’aménager.

Cerfa n°13409*06 : formulaire de dépôt de permis d’aménager

Attention le recours à un Architecte est obligatoire pour les lotissement de plus de 2500m² de surface de terrain à aménager :

La demande de permis d'aménager concernant un lotissement ne peut être instruite que si la personne qui désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation a fait appel aux compétences nécessaires en matière d'architecture, d'urbanisme et de paysage pour établir le projet architectural, paysager et environnemental dont, pour les lotissements de surface de terrain à aménager supérieure à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat, celles d'un architecte au sens de l'article 9 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture.

Si vous souhaitez ou devez faire appel à un architecte,

vous pouvez consulter le tableau des architectes sur le site internet de l'ordre des architectes.