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Extension entre 20 et 40 m2
Extension d'une construction existante L'emprise au sol ou la surface de plancher doivent être supérieures à 20 m². De plus, l'emprise au sol et la surface de plancher doivent être, toutes les deux, i
23/09/2020 20:03
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La hauteur de la construction est :
Les surfaces concernées sont l'emprise au sol de la construction et la surface de plancher qui doivent être, toutes les deux, inférieures ou égales à 5m². Hauteur de la construction est : Inférieure o
23/09/2020 20:03
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Extension d'une construction existante
Surfaces ≤ 5 m² : Dans ce cas, les travaux sont dispensés d'autorisation. Cependant, il convient de respecter les règles du document d'urbanisme. Surfaces comprises entre 5 et 20 m² Surfaces comprises
23/09/2020 20:03
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Nouvelle construction
Surfaces ≤ 5 m² Surfaces comprises entre 5 et 20 m² Surfaces > 20 m²
23/09/2020 20:03
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Instruction du dossier d'urbanisme
Une fois le dossier réceptionné en mairie, celui-ci est envoyé au service instructeur du Bassin de Pompey (et à l’architecte des Bâtiment de France si votre projet se trouve dans le périmètre d’un mon
23/09/2020 20:03
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Dépot du dossier d'urbanisme
Le formulaire et le dossier qui l'accompagne doivent être envoyés par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposés à la mairie de la commune où est situé le terrain : En 4 exemplaires pour u
23/09/2020 20:03
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Travaux non soumis à déclaration
La création d’une piscine non couverte d’une surface ≤ 10 m² . Les affouillements ou les exhaussements de sols d’une hauteur ou profondeur < 2 m et superficie < 100 m² . La construction d’une surf
23/09/2020 20:03
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Calcul des surfaces
Depuis le 1 er mars 2012, le champ d’application des déclarations préalables et des permis de construire a changé. Afin de savoir s’il vous faut ou non déposer une demande d’autorisation pour vos trav
23/09/2020 20:03
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Aide au projet
Aide au projet de construction Vous envisagez la réalisation : D'une nouvelle construction. De l'extension d'une construction existante D'une piscine . D'une modification de l'aspect extérieur d'une c
23/09/2020 20:03
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Tous les formulaires de déclaration
Déclaration Préalable Cerfa n°13703*06 pour les demandes tenant à la réalisation de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes . Ce
23/09/2020 20:03
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Comment déposer vos demandes d'autorisation ?
Ce guide est basé sur les types de projets les plus courants. N’hésitez pas à contacter le service instructeur du Bassin de Pompey pour tout renseignement, ou étude préalable de projet. Cette démarche
23/09/2020 20:03
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Taxes redevables suite à agrandissements
La Taxe d’Aménagement (depuis le 1 er mars 2012) : Elle remplace la Taxe Locale d’Equipement (TLE), la Taxe Départementale pour les Conseils d'Architecture, de l'Urbanisme et de l'Environnement (TDCAU
23/09/2020 20:03
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Délai d'instruction et de validité de l'autorisation
Quel est le délai d’instruction ? 1 mois à compter du dépôt de la demande en mairie pour une déclaration préalable ou un certificat d’urbanisme informatif ; 2 mois à compter du dépôt de la demande en
23/09/2020 20:03
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Certificats d'urbanisme
Il existe deux types de certificat d'urbanisme Le certificat d'information Il permet de connaître le droit de l'urbanisme applicable à un terrain, les limitations administratives au droit de propriété
23/09/2020 20:03
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Habitat - Urbanisme
Permis de Louer Un Guichet Unique Habitat à votre service Le service habitat du Bassin de Pompey est à votre écoute pour étudier et accompagner vos projets de travaux, vous conseiller et vous donner u
23/09/2020 20:03
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Gens du voyage
Dans le cadre du schéma départemental d’accueil des gens du voyage et de son Programme Local de l’Habitat la Communauté de Communes du Bassin de Pompey a mis à disposition des gens du voyage une aire
23/09/2020 20:03
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Confirmation Enquête Guichet unique
Merci d’avoir participé. Une autre enquête mail vous sera envoyée dans environ 1 an à compter de votre date de premier contact avec le guichet unique. Il aura pour objectif de renseigner le Bassin de
23/09/2020 20:03
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Confirmation Enquête Guichet unique +1 an
Merci d’avoir participé à cette deuxième enquête satisfaction. Le Bassin de Pompey vous remercie de l’intérêt que vous lui portez. Retour à la page habitat
23/09/2020 20:03
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Enquête Redevance Spéciale
Étude de satisfaction sur la collecte des déchets CONTRATS REDEVANCE SPÉCIALE Traitement des données à caractère personnel Les informations personnelles que vous nous communiquez par l’envoi d’un cour
23/09/2020 20:03
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TEOMi
Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères Incitative La TEOMi, c'est parti ! C'EST QUOI UNE TEOMi ? La Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères Incitative (TEOMi) est acquittée par l’ensemble des proprié
02/07/2021 14:38
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Collectes
Les collectes Retrouvez ici le calendrier des collectes des ordures ménagères, des déchets recyclables et des biodégradables sur le Bassin de Pompey. Les jours de collecte Les déchets doivent être sor
28/07/2021 16:46
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Cadastre Solaire
Val de Lorraine : un cadastre solaire pour développer le photovoltaïque et vous aider à évaluer l'exposition de votre toiture Le PETR du Val de Lorraine et les communautés de communes des Bassins de P
07/09/2021 14:38
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Logement social
Les aides aux bailleurs sociaux La Communauté de Communes du Bassin de Pompey dans le cadre de son Programme Local d'Habitat (PLH) et de l’aide à la pierre accompagne la construction et la réhabilitat
07/09/2021 14:44
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Info travaux
10/09/2021 14:08
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Rubrique EAU
10/09/2021 19:44