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Création d'une piscine
Création d’une piscine d’une surface inférieure ou égale à 10m² ne nécessite pas de déclaration. Création d’une piscine d’une surface comprise entre 10m² et 100m² non couverte ou dont la couverture fi
23/09/2020 20:03
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Déclaration prélable pour division
Votre projet nécessite le dépôt d’une déclaration préalable pour division en mairie. Cerfa n°13702*05 formulaire pour les demandes tenant à la réalisation de lotissements et autres divisions foncières
23/09/2020 20:03
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Projet situé en zone urbaine
Surface ou emprise totale de la construction (après extension) Inférieure à 150 m² Supérieure ou égale à 150 m²
23/09/2020 20:03
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Permis de construire
Les surfaces concernées sont l'emprise au sol de la construction ou la surface de plancher qui doivent être, l'une ou l'autre, supérieures à 20 m². Votre projet nécessite le dépôt d’un permis de const
23/09/2020 20:03
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Déclaration préalable 5 à 20 m2
L'emprise au sol ou la surface de plancher doivent être supérieures à 5 m². De plus, l'emprise au sol et la surface de plancher doivent être, toutes les deux, inférieures ou égales 20 m². Il s'agit de
23/09/2020 20:03
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Extension entre 20 et 40 m2
Extension d'une construction existante L'emprise au sol ou la surface de plancher doivent être supérieures à 20 m². De plus, l'emprise au sol et la surface de plancher doivent être, toutes les deux, i
23/09/2020 20:03
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La hauteur de la construction est :
Les surfaces concernées sont l'emprise au sol de la construction et la surface de plancher qui doivent être, toutes les deux, inférieures ou égales à 5m². Hauteur de la construction est : Inférieure o
23/09/2020 20:03
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Extension d'une construction existante
Surfaces ≤ 5 m² : Dans ce cas, les travaux sont dispensés d'autorisation. Cependant, il convient de respecter les règles du document d'urbanisme. Surfaces comprises entre 5 et 20 m² Surfaces comprises
23/09/2020 20:03
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Nouvelle construction
Surfaces ≤ 5 m² Surfaces comprises entre 5 et 20 m² Surfaces > 20 m²
23/09/2020 20:03
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Instruction du dossier d'urbanisme
Une fois le dossier réceptionné en mairie, celui-ci est envoyé au service instructeur du Bassin de Pompey (et à l’architecte des Bâtiment de France si votre projet se trouve dans le périmètre d’un mon
23/09/2020 20:03
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Dépot du dossier d'urbanisme
Le formulaire et le dossier qui l'accompagne doivent être envoyés par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposés à la mairie de la commune où est situé le terrain : En 4 exemplaires pour u
23/09/2020 20:03
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Travaux non soumis à déclaration
La création d’une piscine non couverte d’une surface ≤ 10 m² . Les affouillements ou les exhaussements de sols d’une hauteur ou profondeur < 2 m et superficie < 100 m² . La construction d’une surf
23/09/2020 20:03
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Calcul des surfaces
Depuis le 1 er mars 2012, le champ d’application des déclarations préalables et des permis de construire a changé. Afin de savoir s’il vous faut ou non déposer une demande d’autorisation pour vos trav
23/09/2020 20:03
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Aide au projet
Aide au projet de construction Vous envisagez la réalisation : D'une nouvelle construction. De l'extension d'une construction existante D'une piscine . D'une modification de l'aspect extérieur d'une c
23/09/2020 20:03
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Tous les formulaires de déclaration
Déclaration Préalable Cerfa n°13703*06 pour les demandes tenant à la réalisation de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes . Ce
23/09/2020 20:03
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Comment déposer vos demandes d'autorisation ?
Ce guide est basé sur les types de projets les plus courants. N’hésitez pas à contacter le service instructeur du Bassin de Pompey pour tout renseignement, ou étude préalable de projet. Cette démarche
23/09/2020 20:03
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Taxes redevables suite à agrandissements
La Taxe d’Aménagement (depuis le 1 er mars 2012) : Elle remplace la Taxe Locale d’Equipement (TLE), la Taxe Départementale pour les Conseils d'Architecture, de l'Urbanisme et de l'Environnement (TDCAU
23/09/2020 20:03
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Délai d'instruction et de validité de l'autorisation
Quel est le délai d’instruction ? 1 mois à compter du dépôt de la demande en mairie pour une déclaration préalable ou un certificat d’urbanisme informatif ; 2 mois à compter du dépôt de la demande en
23/09/2020 20:03
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Certificats d'urbanisme
Il existe deux types de certificat d'urbanisme Le certificat d'information Il permet de connaître le droit de l'urbanisme applicable à un terrain, les limitations administratives au droit de propriété
23/09/2020 20:03
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Habitat - Urbanisme
Permis de Louer Un Guichet Unique Habitat à votre service Le service habitat du Bassin de Pompey est à votre écoute pour étudier et accompagner vos projets de travaux, vous conseiller et vous donner u
23/09/2020 20:03
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Logement social
Les aides aux bailleurs sociaux La Communauté de Communes du Bassin de Pompey dans le cadre de son Programme Local d'Habitat (PLH) et de l’aide à la pierre accompagne la construction et la réhabilitat
07/09/2021 14:44
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Cadastre Solaire
Val de Lorraine : un cadastre solaire pour développer le photovoltaïque et vous aider à évaluer l'exposition de votre toiture Le PETR du Val de Lorraine et les communautés de communes des Bassins de P
07/09/2021 14:38
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Conseil et aide à la rénovation
L’aide à l’amélioration de l’habitat privé du Bassin de Pompey s’organise autour d’un nouveau programme définis pour trois années. Ce nouveau programme dénommé « Cœur Habitat » œuvre d’ores et déjà su
13/09/2021 19:49
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Gens du voyage
Dans le cadre du schéma départemental d’accueil des gens du voyage et de son Programme Local de l’Habitat la Communauté de Communes du Bassin de Pompey a mis à disposition des gens du voyage une aire
23/09/2020 20:03
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Confirmation Enquête Guichet unique
Merci d’avoir participé. Une autre enquête mail vous sera envoyée dans environ 1 an à compter de votre date de premier contact avec le guichet unique. Il aura pour objectif de renseigner le Bassin de
23/09/2020 20:03