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Instruction du dossier d'urbanisme
(ou le délai de consultation dépassé), l’instructeur pourra rédiger une proposition d’arrêté. Cette proposition d’arrêté sera ensuite envoyée en mairie pour que le maire puisse délivrer l’autorisation et
23/09/2020 20:03
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Démarches à effectuer pendant les travaux
doit afficher sur son terrain un extrait de l'autorisation dès réception de la notification de l'arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable
22/01/2025 17:02
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Changement de destination
ns mentionnées à l’article R. 151-28 du Code de l’urbanisme, et plus précisément définies par un arrêté du 10 novembre 2016 (JO, 25 nov. 2016). À noter que ces nouvelles dispositions ne s’appliquent que
23/09/2020 20:03
