Permis de construire

Les surfaces concernées sont l'emprise au sol de la construction ou la surface de plancher qui doivent être, l'une ou l'autre, supérieures à 20 m².

Votre projet nécessite le dépôt d’un permis de construire en mairie.

Sélectionnez le formulaire correspondant à votre projet

Cerfa n°13406*06 lorsqu'il s'agit d'une maison individuelle et/ou ses annexes.

Cerfa n°13409*06 pour les autres constructions (logement collectif, exploitation agricole, établissement recevant du public...).

Attention le recours à un Architecte est obligatoire :

  • Personne morale (entreprise, SCI...)
  • Pour toute construction autre qu'agricole, si surface de plancher ou emprise au sol > 150 m²
  • Pour construction agricole, si surface de plancher ou emprise au sol > 800 m²
  • Pour serre agricole, si surface de plancher ou emprise au sol > 2 000 m² et hauteur > 4 m.

Si vous souhaitez ou devez faire appel à un architecte, vous pouvez consulter le tableau des architectes sur le