Changement de destination

Le changement de destination, d’un bâtiment existant, entre l’une des 5 destinations précitées est soumis à :

  • Avec modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment (plancher, murs porteurs) : (C. urb., art. R. 421-14) lorsque ce changement s’accompagne de travaux ayant pour effet (i) de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, (ii) ou de créer une emprise au sol ou une surface de plancher supérieure à 20 m² (ou à 40 m² sous certaines conditions).
  • Autres travaux (modification de l’aspect extérieur) ou pas de travaux :(C. urb., art. R. 421-17, b) lorsque ce changement ne s’accompagne pas de travaux ayant pour effet (i) de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, (ii) ou de créer une emprise au sol ou une surface de plancher supérieure à 20 m² (ou à 40 m² sous certaines conditions) ;

    Rappel : un changement de destination correspond au passage d'une des 5 destinations définies au code de l'urbanisme vers une autre de ces destinations (exploitation agricole et forestière, habitation, commerce et activités de service, équipements d’intérêt collectif et services publics, autres activités des secteurs secondaires et tertiaires).

    Ces cinq destinations peuvent par ailleurs être déclinées en 21 sous-destinations mentionnées à l’article R. 151-28 du Code de l’urbanisme, et plus précisément définies par un arrêté du 10 novembre 2016 (JO, 25 nov. 2016). À noter que ces nouvelles dispositions ne s’appliquent que si la commune est couverte par un PLU « Alurisé » (D. no 2015-1783 préc., art. 12-VI).

      Le changement de sous-destination, d’un bâtiment existant, est soumis à :

      • Avec modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment (plancher, murs porteurs) : (C. urb., art. R. 421-14) lorsque ce changement s’accompagne de travaux ayant pour effet (i) de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, (ii) ou de créer une emprise au sol ou une surface de plancher supérieure à 20 m² (ou à 40 m² sous certaines conditions).
      • Aucune formalité :(C. urb., art. R. 421-17, b) lorsque ce changement ne s’accompagne pas de travaux ayant pour effet (i) de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, (ii) ou de créer une emprise au sol ou une surface de plancher supérieure à 20 m² (ou à 40 m² sous certaines conditions)