Extension entre 20 et 40 m2

Extension d'une construction existante

• L'emprise au sol ou la surface de plancher doivent être supérieures à 20 m².
• De plus, l'emprise au sol et la surface de plancher doivent être, toutes les deux, inférieures ou égales 40 m².

Il s'agit de conditions cumulatives.

• Projet situé en zone d'urbanisation future (AU ou NA), zone naturelle (N) ou zone agricole (A) du document d'urbanisme.
• Projet situé en zone urbaine (U) du document d'urbanisme.